Résiliation par les bailleurs

Si vous demandez un loyer trop important, le bailleur de votre logement peut interdire la sous-location.

Si vous avez déjà mis l’appartement en location et que vous n’avez pas informé le bailleur ou l’avez intentionnellement dupé, il est en droit de résilier votre bail.

Hormis la perte de l’appartement, cette situation peut avoir pour vous d’autres conséquences désagréables. Le sous-locataire – avec lequel vous avez éventuellement un contrat de sous-location en cours – pourrait en effet vous demander une indemnité pour la perte de l’appartement.

Remboursement des bénéfices

La situation est encore plus critique pour vous si vous avez déjà sous-loué, par le passé, en pratiquant des loyers trop élevés. Si votre bailleur l’apprend, il peut alors exiger – de manière rétroactive – la rétrocession de l’intégralité des bénéfices.

Prenons un exemple de pratique juridique courante: un locataire de Genève ayant sous-loué son appartement à un loyer trop élevé a été condamné par le Tribunal fédéral à reverser le bénéfice illicite de CHF 189 032 à son bailleur (ATF 4A_594/2012).

Toutes les informations sont fournies sans garantie.