Règle de base numéro 1: «Pas de remise de clés sans argent»

Parfois, tout doit aller très vite; si le loyer fait l’objet d’un virement international, il se peut qu’il vous parvienne après la remise de l’appartement.

Attention! Quelle que soit la situation, nous vous recommandons de remettre les clés au locataire uniquement après réception du premier versement, si besoin en espèces.

Contrat de sous-location et état des lieux

Concluez un contrat de sous-location et documentez l'état de l'appartement ainsi que l'ameublement d'une manière détaillée dans un état des lieux d'entrée/de sortie.

Nous vous recommandons d'utiliser notre outil de contrat en ligne pour établir le contrat de sous-/location. L'outil vous permet d'établir et de conclure un contrat de bail de façon simple et rapide en ligne et vous informe en faisant apparaître une mise en garde au moment où vous souhaitez imprimer un contrat de sous-/location avec un sous-/locataire qui n'a pas encore passé l'examin de sécurité UMS avec succès.

Responsabilité et vérification des personnes intéressées

Comme sous-bailleur, vous restez responsable de l'appartement ainsi que du loyer envers votre bailleur principal. Les sous-locataires n'assument la responsabilité qu'envers vous.

Examinez pour cela les intéressés sur leur solvabilité.

Dans le cadre de sa procédure d'examen, UMS vérifie si possible la solvabilité des chercheurs de logement et se procure des renseignements de référence auprès de leurs employeurs. Avant de conclure un contrat de sous-/location, les offreurs ont la possibilité de se renseigner sur les résultats de la procédure d'examen.

Contact avec le sous-locataire et personne de contact

Assurez-vous que vous restez atteignable pour votre sous-locataire même pendant votre absence, désignez une personne de contact (personne de la famille ou une connaissance) et informez votre sous-locataire à qui il peut s'adresser si vous n'êtes pas disponible.

Sûretés / garantie de loyer

Vous êtes libre de demander une caution en forme d'une garantie de loyer (3 loyer mensuel max.). Toutefois, la loi connaît une réglementation assez stricte concernant les sûretés (Code civil art. 257e).

Comme client Sécurité-Plus vous bénéficiez de l'assurance UMS qui vous assure contre les dégâts à l’objet loué et au mobilier ainsi que contre la perte de loyer (votre franchise: CHF 500.–). Votre sous-locataire n'a donc pas besoin de payer de caution.

Si vous demandez une caution, n'oubliez pas qu'il faut ouvrir un compte au nom du sous-locataire pour le dépôt de loyer.

Liens & PDF à ce sujet

[PDF] Contrat de sous-location - fiche gratuit

[PDF] Etat des lieux d'entrée/de sortie

[Link] UBS Compte de garantie loyer

[Link] Credit Suisse Compte d'épargne garantie de loyer